Mandataire judiciaire - Mesure d'accompagnement judiciaire

Certificat national de compétences (CNC) mention "Mesure d'accompagnement judiciaire"

Objectifs

La fonction de mandataire judiciaire est un métier à part entière, dont l’exercice impose la réussite d’une formation complémentaire attestant d’un ensemble de compétences afin de :

  • Comprendre et maîtriser la réforme de la protection juridique des majeurs instaurée par la loi du 5 mars 2007 et plus particulièrement la MAJ.
  • Construire sa posture professionnelle et son positionnement éthique et déontologique autour de la MAJ.
  • Connaître les différents niveaux et domaines de responsabilités du mandataire.
  • Situer les différentes mesures de protection juridique dans le champ de l’accompagnement social des personnes.
  • Travailler les relations avec les autorités judiciaires et le conseil général.
  • S’approprier des méthodologies de travail et maîtriser les outils de communication.

Public concerné et conditions d’accès

Cette formation s’adresse :

  • Aux professionnels en poste, qu’ils soient gérants de tutelle exerçant à titre individuel, délégués à la tutelle d’associations tutélaires, préposés d’établissements hospitaliers ou médicaux sociaux.
  • A toute personne titulaire d’un diplôme de niveau III inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (Bac +2).
  • A toute personne justifiant d’une expérience d’au moins trois années dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau (Bac +2). Sous réserve de remplir les conditions définies à l'article D. 471-3 du code de l'action sociale des familles.

Contenus de la formation

La durée de la formation est de :

  • 180 heures de formation théorique
  • 350 heures de formation pratique, soit 10 semaines consécutives (stage)

(Des allègements et des dispenses sont consentis au regard des textes règlementaires en fonction des diplômes et de l’expérience professionnelle du candidat)

4 domaines de formation théorique :

DF 1 : La mesure d’accompagnement juridique (102 heures)

  • Module 1.1 : le cadre juridique (24 heures)
  • Module 1.2 : la connaissance du public (36 heures)
  • Module 1.3 : l’action éducative et budgétaire (42 heures)

DF 2 : Le mandataire en charge de la mesure d’accompagnement judiciaire (78 heures)

  • Module 2.1 : les contours de l’intervention et ses limites (18 heures)
  • Module 2.2 : les relations avec le juge et avec le conseil général (12 heures)
  • Module 2.3 : action éducative et accompagnement vers l’autonomie de gestion budgétaire (30 heures)
  • Module 2.4 : déontologie et analyse des pratiques (18 heures)
    Un stage de dix semaines consécutives auprès d’un service inscrit sur les listes départementales pour l’exercice des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) ou d’un mandataire titulaire du CNC MJPM. Les personnels ayant une expérience professionnelle d’au moins six mois dans le cadre d’une activités tutélaire en sont dispensés.

Un stage de dix semaines consécutives auprès d’un service inscrit sur les listes départementales pour l’exercice des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) ou d’un mandataire titulaire du CNC MJPM. Les personnels ayant une expérience professionnelle d’au moins six mois dans le cadre d’une activités tutélaire en sont dispensés.

Intervenants

Équipe pluridisciplinaire et pluri-référentielle :

  • formateurs IRTS, formateurs universitaires et professionnels du secteur social et médico-social
  • professionnels exerçant une activité tutélaire et professionnels du monde juridique et judiciaire

Validation

Chaque module fera l’objet d’une validation orale ou écrite.

 

Informations supplémentaires