Mandataire judiciaire - Protection des majeurs

Certificat national de compétences (CNC) mention « Mesure Judiciaire à la Protection des Majeurs »

Objectifs

La fonction de mandataire judiciaire est un métier à part entière, dont l’exercice impose la réussite d’une formation complémentaire attestant d’un ensemble de compétences.

Les objectifs de la formation sont :

  • Comprendre et maîtriser la réforme de la protection juridique des majeurs instaurée par la loi du 5 mars 2007.
  • Construire sa posture professionnelle et son positionnement éthique et déontologique.
  • Connaître les différents niveaux et domaines de responsabilités du mandataire.
  • Situer les différentes mesures de protection juridique dans le champ de l’accompagnement social des personnes.
  • Travailler les relations avec les autorités judiciaires.
  • S’approprier des méthodologies de travail et maîtriser les outils de communication.

Public concerné et conditions d’accès

Cette formation s’adresse aussi bien aux personnes exerçant actuellement des mesures de protection juridique, qu’aux personnes souhaitant exercer ce nouveau métier.

Contenus de la formation

La durée de la formation est de :

  • 300 heures de formation théorique
  • 350 heures de formation pratique, soit 10 semaines consécutives (stage)

Des allègements et des dispenses sont consentis au regard des textes règlementaires en fonction des diplômes et de l’expérience professionnelle du candidat

Quatre domaines de formation théorique

DF 1 : Juridique (84 heures)

  • Module 1.1 : droits et procédures (48 heures)
  • Module 1.2 : le champ médico-social (36 heures)

DF 2 : Gestion (78 heures)

  • Module 2.1 : la gestion administrative et budgétaire (48 heures)
  • Module 2.2 : la gestion fiscale et patrimoniale (30 heures)

DF 3 : Protection de la personne (72 heures)

  • Module 3.1 : connaissance des publics et 
    des pathologies liées à la dépendance (24 heures)
  • Module 3.2 : relation, intervention et aide à la personne (48 heures)

DF 4 : Le mandataire à la protection des majeurs (66 heures)

  • Module 4.1 : les contours de l’intervention et ses limites (18 heures)
  • Module 4.2 : les relations avec le juge et l’autorité judiciaire (12 heures)
  • Module 4.3 : déontologie et analyse des pratiques (36 heures)

Un stage de dix semaines

Un stage de dix semaines consécutives auprès d’une personne physique ou d’un service inscrit sur les listes départementales pour l’exercice des mesures MJPM.

Intervenants

Équipe pluridisciplinaire et pluri-référentielle :

  • formateurs IRTS, formateurs universitaires et professionnels du secteur social et médico-social
  • professionnels exerçant une activité tutélaire et professionnels du monde juridique et judiciaire

Validation

Chaque module fera l’objet d’une validation orale ou écrite.

 

Informations supplémentaires