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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de l’IRTS de Champagne-Ardenne

 

Désignation

L’IRTS CA est un organisme de formation professionnelle initiale et continue spécialisé dans les métiers du travail social. Son siège social est fixé au 8 rue Joliot- Curie, 51100 REIMS. L’IRTS CA conçoit, élabore et dispense des formations inter-établissements et intra-établissements, sur l’ensemble de la Champagne-Ardenne et départements limitrophes. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’IRTS CA.
Apprenant : la personne physique qui participe à une formation.
Formations inter-établissements : les formations inscrites au catalogue de l’IRTS CA et qui regroupent des apprenants issus de différentes structures.
Formations intra-établissements : les formations conçues sur mesure par l’IRTS CA pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’IRTS CA pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Nos activités de préparation et de préformation sont ouvertes aux apprenants mineurs. L’inscription de la personne doit dans ce cas être confirmée par elle-même, mais également par son représentant légal.

Tous les prix sont indiqués en euros.

Un acompte de 30% peut être demandé en début de formation. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de l’IRTS CA. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. L’IRTS CA aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’IRTS CA.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à l’IRTS CA. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par l’IRTS CA au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à l’IRTS CA au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, l’IRTS CA se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation de l’Apprenant ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Pour les formations initiales, des frais de scolarité et droit d’inscription ou frais administratifs et de sélection peuvent être réclamés en un seul paiement.

Toute personne dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où l’offre de formation ou d’accompagnement est acceptée, sans justification, ni paiement de pénalités.

Afin de faciliter l’accès à la formation, l’IRTS CA met en place un outil de paiement en plusieurs fois :

PAIEMENT EN LIGNE SUR LE SITE DE L’IRTS CA
OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucun frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par BPCE FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € – Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 135€ et 3000€.

CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 4 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé́ sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ».

Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de BPCE FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. L’IRTS CA se limite à mettre en relation ses clients avec BPCE FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par BPCE FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité́ (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. BPCE FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

BPCE FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de ré́- tractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation de l’IRTS CA, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, l’IRTS CA pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à l’IRTS CA au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, l’IRTS CA offre au Client la possibilité :

– de repousser l’inscription de l’Apprenant à une formation ultérieure, dans la limite de l’organisation de chacune des formations concernées.
– dans le cadre des formations intra-établissements, de remplacer l’Apprenant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.

Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à l’IRTS CA à titre d’indemnité forfaitaire. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

Abandon d’une formation

En cas d’abandon de l’Apprenant en cours de formation, l’IRTS CA facturera à l’établissement employeur (y compris dans le cas d’un financement sur fonds publics) :

– les frais directs correspondant aux heures de formation réellement réalisées.
– les frais indirects engagés par l’organisme de formation pour l’organisation de la formation (locaux, téléphone, amortissements, personnel, …). Ils sont estimés forfaitairement à 30 % du prix du stage restant dû, dans la mesure où – sauf exception – les dépenses engagées pour le personnel pédagogique ne sont pas amoindries par l’absence du stagiaire à une partie de la formation.

Absence à une formation

Toute absence de l’Apprenant non prévue dans la convention de formation, hors cas d’arrêt de formation, et dont la responsabilité n’est pas imputable à l’IRTS CA fera l’objet d’une facturation à l’établissement employeur :

– la somme ainsi facturée sera équivalente au temps de formation non réalisé.
– en conséquence, elle ne sera pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue, et ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

Annulation d’une formation

En cas d’annulation de la formation par le Client, l’IRTS CA se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

– si l’annulation intervient plus de 20 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
– si l’annulation intervient entre 20 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 30 % du montant restant dû.

Les demandes d’annulation se font par courrier en lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : IRTSCA, 8 rue Joliot-Curie, 51100 REIMS.

Pour une formation intra-établissement, il est envisageable de repousser la formation à une date ultérieure, dans la même année civile, sous réserve des possibilités de l’intervenant pressenti.

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.

Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent entre 08h00 et 19h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les locaux de l’IRTS CA accueillent les Apprenants de 08h00 à 19h15.

Pour les formations qui se déroulent en région, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Pour les formations non certifiantes, les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à l’IRTS CA ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. L’IRTS CA peut alors proposer à l’Apprenant de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’IRTS CA se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en trois exemplaires par l’IRTS CA au Client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à l’IRTS CA par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l’IRTS CA, l’OPCO ou le Client. A l’issue de la formation, l’IRTS CA remet une attestation de formation à l’Apprenant. Une attestation de présence et d’assiduité pour chaque Apprenant peut être fournie au Client, à sa demande.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, l’IRTS CA est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Apprenants. L’IRTS CA ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’IRTS CA, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’IRTS CA.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’IRTS CA pour assurer les formations ou remis aux Apprenants constituent des oeuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle. A ce titre, le Client et l’Apprenant s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’IRTS CA. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et l’Apprenant en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

L’IRTS CA, le Client et l’Apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’IRTS CA au Client.

L’IRTS CA s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Apprenants.

Cependant, le Client accepte d’être cité par l’IRTS CA comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise l’IRTS CA à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Apprenant que :

– conformément au RGPD du 25 Mai 2018, chaque apprenant devra expressément avoir donné son consentement en vue de collecte de données personnelles. A tout instant, l’apprenant pourra revenir sur son accord, s’opposer à quelconque usage de ses données et réclamer l’ensemble des informations le concernant ;
– l’Apprenant peut demander la suppression de ses données personnelles (droit à l’oubli) ;
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux seules fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de l’IRTS CA ;
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant ;

En particulier, l’IRTS CA conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’Apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’IRTS CA à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux du ressort du siège social de l’IRTS CA seront seuls compétents pour régler le litige.