LES CONDITIONS D’ACCES À LA FORMATION

Etre titulaire d’un diplôme ou titre enregistré au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles ou, pour les ressortissants d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, d’un titre équivalent ou, le cas échéant, justifier d’une ancienneté d’au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau.

Conditions spécifiques aux personnes au poste :
Les personnels des corps, grades et emplois des fonctions publiques territoriales et hospitalières, figurant sur une liste fixée par arrêté prise respectivement par le ministre chargée des collectivités locales et par le ministre chargé de la santé, conjointement avec le ministre chargé des affaires sociales, peuvent être dispensés des conditions définies à l’alinéa précédent.

Les personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs inscrits sur la liste dressée par le représentant de l’Etat dans le département conformément au 2° de l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles doivent justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire judiciaire ; elles doivent être âgées au minimum de 25 ans.

Les préposés d’établissement hébergeant des majeurs désignés en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs par l’établissement et inscrits sur la liste dressée par le représentant de l’Etat dans le département conformément au 3° de l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles doivent justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire judiciaire ; elle doivent être âgées au minimum de 21 ans.

Les personnes physiques qui ont reçu délégation d’un service mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire pour assurer la mise en œuvre de la protection des majeurs doivent être âgées au minimum de 21 ans à leur entrée en fonction. Elles disposent d’un délai maximum de deux ans à compter de leur entrée en fonction au sein du service pour satisfaire aux conditions prévues au premier alinéa du présent article. 

CONTENU DE LA FORMATION

300 heures d’enseignement théorique, déclinées ainsi :

DF1 Juridique (84 heures)
Module 1.1 « Droits et procédures » (48 heures)
Module 1.2 « Le champ médico-social » (36 heures)
DF2 Gestion (78 heures)
Module 2.1 « Gestion administrative et budgétaire » (48 heures)
Module 2.2 « Gestion fiscale et patrimoniale » (30 heures)
DF3 Protection de la personne (72 heures)
Module 3.1 « Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance » (24 heures)
Module 3.2 « Relation, intervention et aide à la personne » (48 heures)
DF4 Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (66 heures)
Module 4.1 « Les contours de l’intervention et ses limites » (18 heures)
Module 4.2 « Les relations avec le juge et l’autorité judiciaire » (12 heures)
Module 4.3 « Déontologie et analyse des pratiques » (36 heures)

350 heures de formation pratique.

soit 10 semaines consécutives (stage obligatoire pour toute personne ne justifiant pas d’une expérience professionnelle d’au moins 6 mois dans le cadre d’une activité tutélaire avant l’entrée en formation)
Des allègements et/ou des dispenses peuvent être accordées selon l’expérience professionnelle et/ou les diplômes.

EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Le Directeur de l’établissement de formation délivre, au nom de l’Etat, le Certificat National de Compétence.
Le Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs permet d’exercer dans une association tutélaire, à titre individuel (sous réserve de l’obtention de l’agrément) ou dans un établissement hospitalier ou médico-social.

A TELECHARGER

Décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’âge, de formation et d’expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales (document pdf Légifrance) – version consolidée au 1er janvier 2009.

Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales et ses annexes ; contenant les référentiels de certification, de formation, professionnel.

Circulaire DGCS/SD4 A n°2010-207 du 23 juin 2010 relative à la formation complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (document pdf à télécharger).